Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service proposé par BLOOM FINANCES, SAS au capital de 6 667 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 885 330 845, dont le siège social est situé 19 rue Job, 31000 Toulouse (ci-après « le Prestataire ») via le site deontologie.io (ci-après « le Service »).
Le Service consiste en un outil de révision assisté par intelligence artificielle, spécialisé dans la préparation de l'épreuve de déontologie du CAPA. Il permet aux utilisateurs d'interagir avec un assistant IA pour réviser les notions de déontologie de la profession d'avocat.
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prix
L'abonnement au Service est proposé au tarif de 19 € par mois TTC.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'utilisateur pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est géré par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.
Article 4 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée sur une base mensuelle, sans engagement.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client à l'adresse contact@deontologie.io.
En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@deontologie.io avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Si l'utilisateur a expressément demandé le début de l'exécution du Service pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Les réponses générées par l'intelligence artificielle constituent des aides à la révision et ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique professionnel, à un cours magistral ou à un manuel de référence.
Le Prestataire ne garantit pas la réussite à l'examen du CAPA. Le Service est un outil complémentaire de révision dont l'efficacité dépend de l'utilisation qu'en fait chaque utilisateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou inexactitudes éventuelles dans les contenus générés par l'intelligence artificielle ;
- de l'utilisation faite par l'utilisateur des informations fournies par le Service ;
- des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou raisons techniques ;
- de tout dommage indirect, y compris perte de chance, préjudice commercial ou perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
- ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service ;
- ne pas reproduire ou redistribuer les contenus générés à des fins commerciales.
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Prestataire collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité (à venir).
Article 9 — Service client
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGV, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@deontologie.io.
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Article 10 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@deontologie.io.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
BLOOM FINANCES
SAS au capital de 6 667 euros
19 rue Job, 31000 Toulouse
SIRET : 885 330 845 00029
RCS : Toulouse
Email : contact@deontologie.io